Propriété: ce à quoi les concubins doivent prêter attention

Pas d’acte de mariage, mais une propriété commune: en Suisse, lorsque les couples planifient leur avenir ensemble, ils doivent régler tous les aspects financiers et juridiques importants de leur future cohabitation avant d’acheter – afin de pouvoir envisager sereinement l’avenir. Nous vous présentons ce que vous devez garder à l’esprit.

Le concubinage est la cohabitation de deux personnes qui ne sont pas mariées, de sexe différent ou de même sexe. Un contrat de concubinage spécial n’est pas nécessaire pour acquérir une propriété en tant que couple sans acte de mariage. Toutefois, la loi ne réglemente l’achat de propriétés par ces couples que de manière fragmentaire, il est donc conseillé de régler vous-même certains points importants avant de signer le contrat de vente.

En général, les couples non mariés ont le choix entre trois formes de propriété lorsqu’ils achètent un bien immobilier. Les avantages et les inconvénients de ces trois options doivent être soigneusement pesés avant de choisir la meilleure option.

Avec la propriété exclusive, un seul partenaire agit en tant qu’acheteur du bien immobilier et est donc inscrit au registre foncier en tant que propriétaire unique. Dans ce cas précis, tous les droits et obligations incombent à cette personne. Cela signifie que cette dernière peut prendre toutes les décisions concernant la propriété de manière indépendante, sans aucune consultation. Le deuxième partenaire, en revanche, n’a aucun droit sur l’objet. Si l’on prend cela très au sérieux, les propriétaires uniques doivent même signer un contrat de location avec leur partenaire.

Dans le cas de la copropriété, les concubins sont propriétaires d’un bien immobilier et peuvent être inscrits au prorata dans le registre foncier. La quote-part de possession peut être définie individuellement. Les parts sont données sous forme de fractions, par exemple ⅔ à ⅓. En règle générale, la division correspond à la participation financière à l’achat. Avec cette forme de propriété, chaque partenaire peut disposer librement de sa part.

La copropriété en tant que forme de propriété est obligatoire si les emprunteurs hypothécaires décident de contribuer au financement d’une partie de leur prévoyance, à savoir du deuxième ou du troisième pilier, c’est-à-dire de la caisse de pension ou de la prévoyance privée. Pour certains, cette mesure est nécessaire pour respecter l’obligation de 20% de fonds propres pour un prêt hypothécaire. Au moins 10% doivent être des fonds propres, épargnés de manière privée. Le reste peut, en principe, provenir de la caisse de pension. Si, par exemple, l’un des partenaires effectue un retrait anticipé des avoirs de la caisse de pension, cela doit également être documenté dans le registre foncier.