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Commander un extrait du registre foncier et consulter l’inscription

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18.01.2024 | 3 minutes

L’essentiel en un coup d’œil

  • Toute personne a le droit de commander et de consulter un extrait du registre foncier.
  • Les registres fonciers sont tenus électroniquement sous forme de registres continus auprès des bureaux du registre foncier compétents des cantons.
  • Un extrait du registre foncier donne par exemple des informations sur la taille d’un immeuble, les rapports de propriété ou les servitudes et les charges foncières.
  • La consultation d’une inscription au registre foncier est souvent possible en ligne, de manière simple et gratuite, auprès des registres fonciers.

Registre foncier – qu’est-ce que c’est?

Le registre foncier documente la manière dont sont réglés les rapports de propriété et les droits sur les immeubles. Il existe une page de registre foncier pour chacun des quatre millions de terrains en Suisse. Celle-ci permet par exemple de savoir si une ou un propriétaire a contracté une hypothèque ou mis son immeuble en gage.
Le registre foncier n’est pas un gros livre avec une couverture en cuir tenu de manière centralisée. Au contraire, les différents bureaux du registre foncier de chaque canton tiennent des registres fonciers locaux avec toutes les inscriptions correspondantes. Dans la plupart des cas, le registre foncier est un registre numérique qui est mis à jour en permanence. Toute personne souhaitant commander et consulter un extrait du registre foncier peut le faire auprès du bureau du registre foncier compétent. Le registre foncier est public.

Qu’est-ce qui figure exactement dans le registre foncier?

Les informations suivantes peuvent être consultées dans le registre foncier:

  • Désignation et description de l’immeuble, p. ex. la taille
  • Valeur cadastrale et valeur d’assurance
  • Noms de tous/toutes les propriétaires actuel-le-s et ancien-ne-s ainsi que des éventuel-le-s copropriétaires, y compris les dates d’acquisition
  • Forme de propriété et rapports juridiques, p. ex. propriété par étages
  • Annotations, p. ex. informations sur les droits de préemption, les saisies ou les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs
  • Servitudes, p. ex. l’usufruit, le droit d’habitation et les droits de passage (droits de circulation et de passage à pied)
  • Charges foncières, p. ex. obligation de fournir du bois et entretien des murs
  • Informations sur les gages immobiliers, p. ex. les hypothèques, qui grèvent l’immeuble

Quand un extrait du registre foncier est-il nécessaire et qui peut le consulter?

Aussi bien lors de l’achat que lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, un extrait du registre foncier est généralement exigé. Il prouve que le bien est effectivement la propriété de la vendeuse ou du vendeur. Les données du registre foncier sont également pertinentes pour les prêteuses et les prêteurs hypothécaires. C’est la raison pour laquelle ce document est obligatoire pour les financements immobiliers.
Le principe de transparence s’applique à l’obtention d’extraits du registre foncier. Toute personne intéressée peut s’informer auprès du bureau du registre foncier sur les principales données de référence d’un immeuble.

Lors de négociations sur un immeuble, la loi suppose que toutes les parties concernées sont informées des inscriptions au registre foncier. Ainsi, en cas de litige, personne ne peut se prévaloir d’avoir ignoré quelque chose. Le registre foncier a toujours raison: ce qui y est écrit fait foi.

Une notaire appose son cachet sur un document en vue de sa certification
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Les juristes appellent ce principe la «force obligatoire positive». Elle crée une sécurité juridique: les personnes qui acquièrent de bonne foi un logement en propriété ne doivent consulter que l’inscription au registre foncier et ne doivent pas procéder à d’autres clarifications concernant les conditions de propriété. Toutefois, ce principe a aussi son revers avec la «force obligatoire négative». Le droit de disposer d’un immeuble n’existe que s’il est inscrit au registre foncier.

Inscription au registre foncier

Il découle du principe d’inscription que l’acquisition d’un immeuble ne prend effet juridique qu’après son inscription au registre foncier.
Toute inscription au registre foncier doit être demandée par écrit par les propriétaires, selon le principe de réquisition. L’achat d’un immeuble, par exemple, doit faire l’objet d’un acte authentique établi par une ou un notaire.

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Commander un extrait du registre foncier: quel est le niveau de détail souhaité pour l’extrait?

Le niveau de détail des informations souhaitées dans le registre foncier dépend de l’objectif de la demande. Pour les projets de construction conséquents et la conclusion de contrats importants, il est recommandé de commander un extrait complet du registre foncier. Celui-ci contient toutes les inscriptions relatives à un immeuble. Il est possible que des partenaires commerciaux, par exemple des administrations, exigent même une certification de l’inscription au registre foncier. Pour satisfaire la simple curiosité, une information peut parfois suffire.

Toute personne souhaitant demander une consultation élargie du registre foncier ou un extrait complet du registre foncier doit faire valoir un «intérêt légitime» auprès du bureau du registre foncier. Les propriétaires, les créancières et les créanciers hypothécaires (banques) et les bénéficiaires de servitudes, par exemple, ont un tel intérêt.

Demander un extrait du registre foncier: quels sont les documents requis?

Toute personne souhaitant obtenir un extrait du registre foncier doit indiquer au bureau du registre foncier le numéro de page du registre foncier, l’adresse et l’E-GRID (identification fédérale des immeubles) de l’immeuble. C’est la seule manière pour le bureau du registre foncier d’identifier l’immeuble.

Selon les cas, le bureau du registre foncier peut demander en plus une pièce d’identité ou d’autres informations. La décision de consulter les données est laissée à l’appréciation de la ou du fonctionnaire.

Embarcadère avec bateaux devant des terrains avec des immeubles résidentiels
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Commander un extrait du registre foncier: possibilités et coûts

La plupart des bureaux de registre foncier sont flexibles: un extrait du registre foncier peut être commandé par téléphone, par e-mail, par courrier ou en ligne. En règle générale, le document arrive par la poste sous trois jours.

Le bureau du registre foncier transmet gratuitement des informations orales. Un extrait écrit du registre foncier est soumis à une taxe. Les taxes varient d’un canton à l’autre. En règle générale, elles se situent entre 20 et 30 francs, Zoug étant le canton le plus cher avec 45 francs. À cela s’ajoute généralement un supplément d’environ 20 francs pour la certification.

De nombreux cantons mettent à disposition sur Internet un plan du registre foncier qui peut être utilisé par les propriétaires. Les immeubles y sont numérotés et les mensurations officielles y sont inscrites. De plus, de nombreux bureaux cantonaux du registre foncier proposent un guichet en ligne qui permet de commander en quelques clics l’extrait du registre foncier correspondant. De cette manière, il est particulièrement facile de consulter une inscription au registre foncier.

Bureaux du registre foncier – qui est compétent?

Il n’existe pas de registre foncier central en Suisse. Si la Confédération exerce la haute surveillance, ce sont les cantons qui sont compétents en la matière. Certains cantons se contentent d’un seul bureau du registre foncier, d’autres gèrent plusieurs bureaux du registre foncier régionaux ou communaux. Dans de très nombreux cantons, le notariat et le registre foncier ont fusionné. Cela présente l’avantage de pouvoir enregistrer et authentifier une transaction auprès du même service.

FAQ

Un extrait du registre foncier donne des informations sur un immeuble. Il contient entre autres des informations sur les conditions de propriété, la valeur cadastrale et d’assurance ainsi que les servitudes et les charges foncières. En Suisse, le registre foncier est un registre public, cantonal ou communal.

Le bureau du registre foncier a besoin du numéro de la page du registre foncier, de l’adresse et de l’E-GRID (identification fédérale des immeubles) de l’immeuble. Selon les cas, le bureau du registre foncier peut en outre demander une pièce d’identité ou d’autres renseignements. En fin de compte, la décision d’autoriser l’accès aux données est laissée à l’appréciation de la ou du fonctionnaire.

Le bureau du registre foncier fournit gratuitement des informations orales. Un extrait écrit du registre foncier est soumis à une taxe. Cette dernière varie d’un canton à l’autre. En règle générale, elle se situe entre 20 et 30 francs. S’y ajoutent généralement des frais de certification d’environ 20 francs.

En principe, toute personne intéressée peut consulter un extrait du registre foncier. Toute personne souhaitant obtenir une consultation élargie du registre foncier ou un extrait complet du registre foncier doit faire valoir un «intérêt légitime» auprès du bureau du registre foncier. C’est le cas, par exemple, des propriétaires, des créancières et des créanciers hypothécaires et des bénéficiaires de servitudes.


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