Commander un extrait du registre foncier et consulter l’inscription

• Toute personne a le droit de commander et de consulter un extrait du registre foncier.
• Les registres fonciers sont tenus électroniquement sous forme de registres continus auprès des bureaux du registre foncier compétents des cantons.
• Un extrait du registre foncier donne par exemple des informations sur la taille d’un immeuble, les rapports de propriété ou les servitudes et les charges foncières.
• La consultation d’une inscription au registre foncier est souvent possible en ligne, de manière simple et gratuite, auprès des registres fonciers.

Le registre foncier documente la manière dont sont réglés les rapports de propriété et les droits sur les immeubles. Il existe une page de registre foncier pour chacun des quatre millions de terrains en Suisse. Celle-ci permet par exemple de savoir si une ou un propriétaire a contracté une hypothèque ou mis son immeuble en gage.
Le registre foncier n’est pas un gros livre avec une couverture en cuir tenu de manière centralisée. Au contraire, les différents bureaux du registre foncier de chaque canton tiennent des registres fonciers locaux avec toutes les inscriptions correspondantes. Dans la plupart des cas, le registre foncier est un registre numérique qui est mis à jour en permanence. Toute personne souhaitant commander et consulter un extrait du registre foncier peut le faire auprès du bureau du registre foncier compétent. Le registre foncier est public.

Les informations suivantes peuvent être consultées dans le registre foncier:

• Désignation et description de l’immeuble, p. ex. la taille
• Valeur cadastrale et valeur d’assurance
• Noms de tous/toutes les propriétaires actuel-le-s et ancien-ne-s ainsi que des éventuel-le-s copropriétaires, y compris les dates d’acquisition
• Forme de propriété et rapports juridiques, p. ex. propriété par étages
• Annotations, p. ex. informations sur les droits de préemption, les saisies ou les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs
• Servitudes, p. ex. l’usufruit, le droit d’habitation et les droits de passage (droits de circulation et de passage à pied)
• Charges foncières, p. ex. obligation de fournir du bois et entretien des murs
• Informations sur les gages immobiliers, p. ex. les hypothèques, qui grèvent l’immeuble

Aussi bien lors de l’achat que lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, un extrait du registre foncier est généralement exigé. Il prouve que le bien est effectivement la propriété de la vendeuse ou du vendeur. Les données du registre foncier sont également pertinentes pour les prêteuses et les prêteurs hypothécaires. C’est la raison pour laquelle ce document est obligatoire pour les financements immobiliers.
Le principe de transparence s’applique à l’obtention d’extraits du registre foncier. Toute personne intéressée peut s’informer auprès du bureau du registre foncier sur les principales données de référence d’un immeuble.

Lors de négociations sur un immeuble, la loi suppose que toutes les parties concernées sont informées des inscriptions au registre foncier. Ainsi, en cas de litige, personne ne peut se prévaloir d’avoir ignoré quelque chose. Le registre foncier a toujours raison: ce qui y est écrit fait foi.