Registre foncier: demander un extrait et consulter l’inscription

Le registre foncier – qu’est-ce que c’est?

17.07.2020 | 3 minutes

En entendant le mot «registre foncier», certaines personnes pensent probablement à un énorme livre avec une reliure en cuir. En réalité, il n’existe pas de registre foncier central. Il s’agit plutôt de plusieurs registres fonciers des différents cantons qui sont compétents. Dans la plupart des cas, leur registre foncier est un registre numérique constamment mis à jour: il existe une page de registre foncier pour chacun des quatre millions de terrains en Suisse. Ce document définit la structure de la propriété et les droits sur le terrain. Il indique, par exemple, si et quand les propriétaires ont contracté une hypothèque ou mis leur terrain en gage.

Les principes du registre foncier

Même si la plupart des gens n’ont jamais consulté le registre foncier, le «principe de la publicité» s’applique: toute personne intéressée peut se renseigner auprès du bureau du registre foncier sur les données clés essentielles d’un terrain. Plus précisément, cela comprend la description du terrain (exemple: superficie), les propriétaires, la date d’acquisition, les formes de propriété (exemple: propriété par étages) ainsi que les servitudes (droits d’utilisation tels que le droit de résidence et le droit de passage) et les charges foncières (exemple: obligation de fournir de l’eau).

La loi exige, pour cette raison que toutes les parties négociant un terrain soient informées de ces inscriptions au registre foncier. En cas de litige, personne ne peut donc prétendre ne pas être informé de l’ensemble des faits. Le registre foncier a toujours raison: ce qui y est inscrit s’applique. Et ces informations devraient être connues de tous.

Une notaire assise à un bureau appose un cachet sur un document.

La «force obligatoire positive», comme les juristes appellent ce principe, garantit la sécurité juridique: toute personne acquérant un logement en propriété sur la foi d’une inscription au registre foncier n’a pas besoin d’apporter de clarifications supplémentaires concernant la structure de propriété.

Cependant, le registre foncier a aussi un revers de la médaille: la «force obligatoire négative». Le droit d’administrer un terrain n’existe que si celui-ci est inscrit tel quel au registre foncier. Il découle également de ce principe d’inscription que l’acquéreur d’un immeuble n’en devient propriétaire qu’avec son inscription au registre foncier.

Chaque inscription au registre foncier doit être annoncée par écrit par les propriétaires – conformément au principe de réquisition. Par exemple, l’achat d’un terrain nécessite une certification publique par un notaire.

Extrait du registre foncier et information sur le registre foncier

Le degré de détail des informations demandées dans le registre foncier dépend de l’objet de la demande. Pour «satisfaire la curiosité», des informations partielles suffisent. Pour les grands projets de construction et les signatures de contrats importants, il est conseillé d’obtenir un extrait complet du registre foncier reprenant toutes les inscriptions relatives à un terrain. Certains partenaires commerciaux – notamment les autorités publiques – exigent même que l’inscription au registre foncier soit certifiée.

Tout le monde peut consulter simplement et gratuitement une partie du registre foncier. Cela comprend notamment les points suivants:

  • désignation du terrain et description
  • noms des propriétaires
  • forme de la propriété et date d’acquisition
  • servitudes (par exemple, droits de passage, usufruit, droit d’habitation) et charges foncières (par exemple, obligation de livrer du bois, entretien des murs)

Quiconque souhaitant obtenir une consultation détaillée ou un extrait complet du registre foncier doit faire valoir son «intérêt légitime» auprès du bureau du registre foncier. Un tel intérêt existe notamment chez les propriétaires, les personnes ayant des droits ou des créanciers tels que des artisans.

Quels sont les documents requis pour la demande d’un extrait du registre foncier?

Quiconque souhaitant obtenir un extrait du registre foncier doit indiquer au bureau du registre foncier le numéro de page du registre foncier, l’adresse et l’E-GRID (identification fédérale des immeubles) du terrain. C’est la seule manière pour le bureau du registre foncier d’identifier la propriété.

En fonction des cas, il est possible que le bureau du registre foncier demande également une carte d’identité ou des informations complémentaires. Le niveau d’accès aux données accordé à une personne reste à la discrétion des fonctionnaires.

Le long d’une rivière, des bateaux sont amarrés près de plusieurs maisons.

Voici comment commander l’extrait du registre foncier

La plupart des bureaux de registre foncier sont flexibles: il est possible de commander un extrait par téléphone, par e-mail, par courrier ou même en ligne. Le document arrive alors généralement par la poste sous trois jours.

Le bureau du registre foncier transmet gratuitement les informations orales. Un extrait écrit du registre foncier est soumis à une taxe. Cette dernière varie d’un canton à l’autre. En règle générale, elle se situe entre 20 et 30 francs, tandis qu’à Zoug, elle atteint 45 francs. En outre, un supplément d’environ 20 francs s’applique en cas de demande de certification.

Consulter en ligne l’inscription au registre foncier

De nombreux cantons mettent à disposition, sur Internet, un plan du registre foncier (plan avec la mensuration officielle sur lequel les parcelles de terrain sont numérotées) que les propriétaires peuvent utiliser. De plus, de nombreux bureaux cantonaux de registre foncier proposent un guichet en ligne où il est possible de commander en seulement quelques clics l’extrait du registre foncier correspondant.

Les registres fonciers – qui est compétent?

La Suisse ne dispose pas encore d’un registre foncier central – la responsabilité incombe aux cantons (la Confédération exerce la haute surveillance). Certains cantons n’ont qu’un seul bureau de registre foncier, d’autres ont plusieurs bureaux régionaux ou municipaux. Dans de nombreux cantons, les études de notaires et les bureaux de registre foncier sont regroupés. Cela présente l’avantage de pouvoir inscrire un fait auprès du même bureau et de le faire certifier publiquement.


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