Liste des documents pour une demande d’hypothèque | key4.ch

Demande d’hypothèque: les documents qu’il vous faut

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30.09.2021 | 3 minutes

Vous avez trouvé ce qui pourrait bien être le bien immobilier de vos rêves, les premiers calculs en ligne sont positifs. La prochaine étape importante vers l’achat de votre logement vous attend: l’entretien avec une conseillère ou un conseiller à la clientèle d’un prestataire hypothécaire pour l’octroi d’une hypothèque. Ce rendez-vous, il se prépare bien. Plus la documentation est complète, moins il y aura de demandes d’informations complémentaires et plus la procédure sera simple. Cet article donne un aperçu des documents requis pour une demande d’hypothèque.

Pourquoi la demande est-elle examinée?

D’un point de vue financier, un emprunt hypothécaire est une étape assez importante dans la vie d’une ou d’un futur propriétaire de bien immobilier. De nombreuses personnes se font une idée erronée de la facture globale ou ne prennent pas le sujet assez au sérieux. Afin de mettre le demandeur ou la demandeuse à l’abri d’un éventuel surendettement, la loi oblige les prêteurs suisses à soumettre les demandes d’octroi d’une hypothèque à un examen approfondi.

Quels documents doivent accompagner la demande?

La demande d’hypothèque doit, en gros, mettre deux aspects en lumière: le bien convoité sur lequel elle porte et la situation financière du demandeur ou de la demandeuse. En principe, mieux vaut avoir trop de documents à l’appui de la demande que trop peu. En voici une liste détaillée.

Documents relatifs à la clientèle

Non seulement le bien immobilier potentiel est évalué, mais aussi l’emprunteur ou l’emprunteuse. Une vérification complète de sa solvabilité indique s’il ou elle est en mesure de faire face aux charges financières liées à l’hypothèque. Les documents suivants aident le prêteur à procéder à cette vérification.

  • Carte d’identité: elle doit être valable et sert à identifier le client ou la cliente, à moins qu’il ou elle ne le soit déjà auprès du prestataire hypothécaire.
  • Certificat de salaire: cette preuve du revenu du client ou de la cliente est délivrée par l’entreprise qui l’emploie. Il est recommandé d’ajouter les trois dernières fiches de paie, éventuels bonus compris. Dans le cas d’une activité indépendante, il faut remettre le bilan et le compte de résultat (y compris le rapport de révision) des trois dernières années.
  • Composition des fonds propres: pour pouvoir souscrire une hypothèque, le demandeur doit investir une certaine art de ses fonds propres. Une liste précise de ces valeurs est indispensable au prestataire hypothécaire. Il faut donc fournir des pièces justificatives sous forme d’extraits de compte, de déclarations fiscales, de certificats de prévoyance, de contrats écrits relatifs à d’éventuels avancements d’hoiries et donations ainsi que d’éventuelles polices d’assurance-vie/de risque de décès.
  • Engagements financiers fixes: les prêteurs s’intéressent également aux frais courants résultant de contrats de leasing, du remboursement de petits prêts ou encore d’autres obligations financières telles que les frais de résidence secondaire ou de pension alimentaire.
Vue sur une maison individuelle avec jardin
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Documents relatifs au bien

Ces documents relatifs au bien doivent accompagner la demande d’hypothèque.

  • Documentation de vente: ce sont les documents les plus importants. Ils doivent contenir au moins les informations suivantes:
    • Photos de l’intérieur et de l’extérieur
    • Description du bien (adresse, nombre de pièces/étages, balcon/terrasse et parkings)
    • Année de construction et rénovations effectuées avec indication de l’année
    • Prix d’achat
    • Parties contractantes
    • Échéances et délais éventuels
  • Plan: il fournit, par exemple, des informations sur le nombre de mètres carrés et la surface habitable nette du bien, le nombre de pièces, la hauteur sous plafond, la forme du toit et les revêtements de sol. Il est généralement fourni par le vendeur.
  • Plan de situation/cadastral/de zone: le plan cadastral est une représentation à l’échelle des terrains et des biens immobiliers. Il montre leur taille, leur mode d’utilisation et leur emplacement. Il est généralement possible d’obtenir les données géographiques non seulement auprès du service du cadastre compétent de la commune, mais aussi en ligne. Le portail RDPPF pour la Suisse est un bon point de contact. On peut y obtenir gratuitement un extrait ordinaire.
  • Extrait du registre foncier: il contient des descriptions du terrain et les droits qui y sont liés, tels que la propriété et les servitudes. Bien que le registre foncier soit public, la demande d’extrait doit être justifiée. Il est généralement fourni par le vendeur ou le gestionnaire du bien. L’extrait du registre foncier ne doit pas dater de plus de 6 mois.
  • Estimation de la valeur marchande: si elle est disponible, elle est utile pour les besoins de la vérification. Cependant, le prestataire hypothécaire procédera également à une estimation indépendante du bien pour s’assurer que la valeur indiquée est plausible.
  • Attestation d’assurance des bâtiments: cette assurance obligatoire protège les biens immobiliers contre les dommages causés par les éléments naturels, par exemple les inondations, la grêle et les avalanches. Les extraits peuvent être commandés à l’établissement cantonal d’assurance des bâtiments ou à l’institut concerné auprès duquel le bien est assuré.
  • Certificat d’efficacité énergétique: si des certificats tels que MINERGIE ou CECB sont disponibles.
  • Si le bien est grevé d’un droit de superficie: le contrat de superficie contient des informations sur la durée du droit de superficie et les informations de paiement relatives à ce droit.
Une femme et un enfant s'apprêtent à charger une voiture électrique
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Documents supplémentaires en cas de nouvelle construction ou de rénovation

Vous ne souhaitez pas acheter un bien immobilier existant, mais envisagez de faire construire? Ou vous misez sur une rénovation ou une transformation? Dans ce cas, il faut soumettre les documents suivants en plus de ceux mentionnés ci-dessus.

  • Permis de construire
  • Plans de projet et descriptifs de construction, y compris le devis et le volume

Documents pour une propriété par étage

Dans le cas d’une propriété par étage, les documents supplémentaires suivants sont généralement requis.

  • Règlement d’utilisation et de gestion de la communauté de propriétaires par étages
  • Contrat de constitution d’une propriété par étage avec répartition des parts de valeur
  • Informations sur le fonds de rénovation
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